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CGU/CGV
Conditions Générales de ventes CHAMPAGNE ARNAUD DE CHEURLIN –
à destination des clients particuliers
Article 1 – Définitions
« Acheteur » : toute personne physique, ayant la qualité de consommateur au sens que la loi y attache, et cocontractant du Vendeur, faisant l’acquisition d’un produit auprès du Vendeur par le biais du Site.
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par la Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de vente en ligne « (https://arnaud-de-cheurlin.fr) » ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vendeur » : Le producteur Arnaud de Cheurlin proposant ses produits à la vente.
« Vente en ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine hors Corse et DROM-COM.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve ni restrictions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM, ci-après « le Territoire ».
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande et étapes de conclusion de la Vente en ligne
Les Biens proposés à la vente sur le site (https://arnaud-de-cheurlin.fr), proviennent du domaine viticole du Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable des offres et de leurs contenus présentés sur le Site internet (https://arnaud-de-cheurlin.fr). Les photographies ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une identité entre le produit présenté et celui commandé.
La conclusion de la vente en ligne s’effectuera en langue française.
A titre préalable et afin de passer commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes concernant son identité, adresse et autres données nécessitant l’accès au compte en ligne. Il appartient à l’Acheteur de préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
L’Acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux législations et à l’image de la Maison Arnaud de Cheurlin.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande en sélectionnant le ou les produits souhaités. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (« la Validation de la Commande ») et accepter sans réserve les présentes CGV par le clic de validation de la commande ;
Renseigner les informations nécessaires à la Livraison ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le contrat de vente est considéré comme formé une fois l’e-mail de confirmation reçu.
Puis, la commande sera préparée et expédiée à l’Acheteur qui recevra également par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu sur le Territoire uniquement (à savoir France métropolitaine, hors CORSE et DROM –COM), à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Dans l’hypothèse où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs, selon la disponibilité du produit, celui-ci sera vendu au premier acheteur qui enregistre sa commande, les autres seront informés de l’annulation de leur commande.
Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Prix des Biens
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Chaque prix est fixé librement par le Vendeur dans le respect de la réglementation. Toute réduction de prix sera indiquée par la mention du prix de référence ainsi que par le prix une fois la réduction appliquée.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client.
Le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de Livraison, du transporteur et du mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le cas échéant, l’éco participation au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du Produit vendu.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés. Par conséquent, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Article 7 – Conditions de paiement et transfert de propriété
7.1. Conditions de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris s’effectue par carte bancaire uniquement.
La transaction est effectuée par le biais de l’interface sécurisée PAYBOX, spécialiste du paiement en ligne conçu pour les marchés, les plateformes de financement participatif et les entreprises de l’économie du partage; les informations bancaires ne transitent que par cette interface et ne sont pas communiquées au Vendeur.
En effectuant le paiement, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
La transaction est immédiatement débitée après vérification des données bancaires, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
7.2. Transfert de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du Prix (le Prix Tout Compris) par le Client.
Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le ou les Vendeurs des produits commandés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entrainer.
Article 8 – Livraison de la Commande
La Livraison s’entend du transfert physique du Produit commandé du Vendeur au Client.
Le Vendeur fait son affaire de la Livraison et est libre de faire appel au transporteur de son choix.
Le périmètre de Livraison est constitué de la France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM. Les Acheteurs résidant sur ces territoires sont appelés à contacter le site internet par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet afin qu’une solution puisse leur être apportée de façon adaptée.
8.1 Mode de Livraison
Le Client ne choisit pas son mode de livraison, le Vendeur fait son affaire de la Livraison.
8.2 Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le(s) produit(s) est livré à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande.
Si lorsqu’il remplit les informations relatives à son adresse, l’Acheteur indique un territoire en dehors de la France Métropolitaine, un message d’erreur apparaitra lui indiquant qu’il se situe hors zone de Livraison. Il sera invité à contacter le site internet via le formulaire de contact afin qu’une solution puisse lui être apportée.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la validité des informations qu’il fournit pour l’adresse de Livraison. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de Livraison choisi par le Client et sera précisé lors de la commande. Ceux-ci varient suivant la quantité de bouteilles commandée.
8.4. Délais de Livraison
Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens, de l’objet de la Commande et selon le transporteur choisi par le Vendeur.
À compter de la date de confirmation de la commande, le délai de préparation et d’expédition (remise au transporteur) sera compris entre 2 et 8 jours ouvrés.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.
Par ailleurs, la Livraison ne pourra pas intervenir entre 22h00 et 8h00 du matin.
Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra depuis son espace personnel un message électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
L’interface de paiement sécurisé procèdera au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. Le retour s’effectuera auprès du Vendeur à l’adresse figurant sur le colis dans la rubrique « expéditeur ».
8.6. Suivi de la Livraison
Le suivi de colis n’est pas prévu en ligne ou sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Les Produits voyagent aux frais et risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la Livraison au relais colis si cette option de Livraison a été choisie ou bien au moment de la Livraison à l’Acheteur dans les autres cas.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de la Livraison.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse du Vendeur figurant sur la facture.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Champ d’application du droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, seul le prix du ou des produit(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou de la copie de la facture. Les produits ouverts (bouteille débouchée) ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture par l’Acheteur (découpe de la bague ou altération du col) ne peuvent être retournés.
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
9.2. Exercice du droit de rétractation
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
L’Acheteur notifie au vendeur sa décision de se rétracter par le biais d’un message électronique qui sera envoyé ou par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et identifiant les produits retournés ;
L’Acheteur renvoie sa déclaration et le(s) produit(s) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Les retours doivent être adressés au Vendeur auprès duquel il a effectué son achat à l’adresse postale de retour qui se trouve sur la facture.
9.3. Remboursement
Le remboursement du ou des produits retournés s’effectuera sur le compte bancaire lié à la carte de bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du ou des Vendeurs.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produits par le Vendeur.
Dans ce cas précis, le client se verra reverser le montant de sa commande, moins les frais bancaires correspondants.
Article 10 – Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1°/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans une publicité ou sur l’étiquetage ;
2°/ ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. 1641 du Code Civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur auprès duquel il a effectué son achat, à l’adresse figurant sur le Site internet.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11- Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, des illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les éléments relatifs à la protection des données personnelles sont développés en annexe.
Article 12 – Cookies
Le cookie est un fichier informatique présent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute conservant des informations en vue d’une connexion ultérieure sur un même site.
Le Site informe les internautes de la présence et de l’utilisation de cookies par le biais de l’affichage d’un bandeau. L’internaute, en cliquant sur l’onglet « accepter les cookies » consent au dépôt de cookies sur son disque dur.
Il dispose de la possibilité de s’informer, de s’opposer à ces cookies et d’en changer les paramètres en cliquant sur l’onglet « en savoir plus ». Le fait de cliquer sur l’onglet « en savoir plus » ne vaut pas acceptation desdits cookies.
Article 13 – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible à compter de la date de survenance de l’Événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
Article 14 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.
Article 15 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
Article 16 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à utiliser préalablement par le formulaire de contact figurant sur le Site ou à contacter directement le Vendeur par le biais de ses coordonnées figurant sur la facture.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Médiateur désigné : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qui peut être saisie soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne (www. europe-consommateurs.eu) et s’informer sur le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 19 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garanti
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Conditions Générales de ventes CHAMPAGNE ARNAUD DE CHEURLIN –
à destination des clients professionnels
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Nous invitons nos clients et acheteurs professionnels (Distributeurs et revendeurs), à lire attentivement les conditions générales de vente et de les accepter. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin (désignée ci-après le “fournisseur”) auprès des acheteurs professionnels (désignés ci-après les “acheteurs”). Tout acheteur professionnel passant sa commande auprès du fournisseur SAS Champagne Arnaud De Cheurlin les accepte sans réserve. Tous les autres documents, quels qu’ils soient, n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit de faire évoluer celles-ci à tout moment et sans préavis. Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute commande doit être faite par courrier électronique et sera considérée comme un engagement de la part de l’acheteur. Toute commande ne vaut acceptation qu’après réception de la facture qui sera envoyée par le fournisseur dans les délais les plus brefs, n’excédant pas une semaine à partir du jour de la commande. Lors de sa commande, l’acheteur professionnel devra fournir des informations obligatoires sur sa société, afin de créer son compte et de valider sa commande (nom du responsable, société, adresse postale, téléphone, adresse, email, numéro siret, coordonnées bancaires, etc…). Nous, fournisseurs, nous nous engageons à respecter la confidentialité des données transmises et fournies par le client. De plus, nous ne communiquons ces données collectées à aucun tiers. Notre société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin ne pourrait être tenue responsable si les informations fournies par le client s’avéraient incomplètes ou inexactes et donnaient lieu à une entrave dans le processus de commande, de paiement, ou de livraison. Pour toute demande d’export et grand export, veuillez contacter directement notre société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin.
Champagne Arnaud De Cheurlin
58 Grande rue
10110 Celles-sur- Ource
Tel : 03-25-38-58-07
Mail : contact@arnaud-de-cheurlin.fr
Une fois que l’acheteur a confirmé sa commande et procédé au règlement, notre société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin confirme par email la commande au client et celle-ci devient définitive. Le fournisseur, la société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, nous proposerons au client un produit de qualité. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement. Si pour une raison particulière le fournisseur, SAS Champagne Arnaud De Cheurlin, doit refuser la commande, ce refus sera porté aussitôt à la connaissance de l’acheteur. Le fournisseur SAS Champagne Arnaud De Cheurlin ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles conséquences pour l’acheteur en cas de refus de notre part de valider la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception de la commande concernée. Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Sauf accord entre les deux parties, la commande sera validée et expédiée une fois que le paiement sera effectué. Le paiement pourra être effectué par virement ou par prélèvement bancaire à l’ordre de SAS Champagne Arnaud De Cheurlin. Une demande d’autorisation de prélèvement bancaire devra être signée par le client, envoyé à l’organisme bancaire du client, et renvoyé à la SAS Champagne Arnaud De Cheurlin. Nous nous réservons le droit de suspendre et d’annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de recouvrement et de justice seront mis à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 – TARIF ET FRAIS DE TRANSPORT
Tous nos tarifs destinés aux professionnels sont en Euros et Hors T.V.A, et au départ de France. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Nos tarifs professionnels sont soumis à un franco de port. Pour les distributeurs et grossistes, le franco de port est de 420 bouteilles de 75 cl, soit une palette. Pour les revendeurs, le franco de port est de 72 bouteilles de 75cl. Toutes livraisons inférieures au franco de port seront soumises à des frais de transport. Les tarifs de livraisons et le franco de port sont susceptibles de modifications sans préavis. Ces éventuelles modifications de frais de port et de franco de port ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées (une fois l’envoi de notre part de la confirmation de commande au client). Toute offre promotionnelle est soumise à une durée limitée dans le temps et s’entend dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Dès validation (enregistrement et paiement) de la commande, nous préparons celle-ci avec le plus grand soin et dans les plus brefs délais. Nous vous informons que votre commande de champagne sera livrée dans les 7 jours ouvrés pour la France et dans les 15 jours ouvrés pour l’U.E. (1er présentation du livreur). Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation. A noter que si certains de nos produits nécessitent un délai de livraison plus long, nous nous engageons à vous contacter dès réception de votre commande pour en informer et décider avec vous des suites à donner à votre commande. Tous nos envois de champagnes sont réalisés avec des matériaux et des emballages spécialement étudiés pour le transport des champagnes. Nos prestataires et partenaires transporteurs nous garantissent une qualité lors des livraisons. Tous nos envois sont assurés pour leur valeur réelle, ils sont donc assurés contre le vol et la casse. Si vous êtes absent lors de la livraison de votre commande, un avis de passage sera déposé. Vous pourrez ainsi, soit prendre contact avec le transporteur et convenir avec lui d’une nouvelle livraison, soit vous rendre directement chez le transporteur pour enlever votre commande. IMPORTANT : En cas de non livraison du champagne pour une raison vous incombant, (impossibilité d’accès parce que vous n’avez pas communiqué les informations nécessaire, un numéro de téléphone manquant pour vous contacter, ou pas de réponse à l’avis qui vous a été remis ou déposé par le passage du transporteur) et entraînant le retour du ou des colis à notre site d’expédition, pour un renvoi, tous les frais de transport (Frais de retours et frais de renvois) seront à votre charge. Il est rappelé que tous les colis et palettes voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, qui doit donc être très vigilant lors de la réception des colis et palettes.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, le fournisseur SAS Champagne Arnaud De Cheurlin demeurera propriétaire des marchandises jusqu’à leur règlement intégral par l’acheteur professionnel.
ARTICLE 7 – LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit Français. En cas de litige, l’acheteur pourra s’adresser à notre société afin de trouver une solution amiable. L’élection de domicile est faite par notre société SAS Champagne De Cheurlin, à son siège légal, 58 Grande rue, 10110 Celles-Sur-Ource. Si le litige persiste, le tribunal de commerce de Troyes est seul compétent.
ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
L’acheteur professionnel autorise la société et le fournisseur SAS Champagne Arnaud De Cheurlin à référencer son nom commercial ou sa dénomination sociale dans la liste de ses clients.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion de tout ou partie du contenu appartenant à la société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin, sans accord, est strictement interdite. Une demande écrite faite par le client professionnel doit être préalablement soumise à la société SAS Champagne Arnaud De Cheurlin.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATION
L’examen des marchandises doit être fait dès réception de celles-ci par l’acheteur. Toute réclamation devra être adressée, sous 48h00 à compter de la date de la livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l’acheteur. En cas de contestation, l’acheteur doit effectuer toute réserve à l’arrivée de la marchandise et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, avec copie au fournisseur SAS Champagne Arnaud De Cheurlin. L’acheteur doit s’engager à conserver la partie de sa commande. L’acheteur peut envoyer son courrier, à l’attention de SAS Champagne Arnaud De Cheurlin, à l’adresse suivante :
Champagne Arnaud De Cheurlin
58 Grande rue
10110 Celles-sur- Ource
Mail : contact@arnaud-de-cheurlin.fr
ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de défectuosité du produit, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour de la livraison de la commande pour retourner à ses frais un produit défectueux pour échange.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L 3342-1 du code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le client s’engage à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande. Il s’engage également à ne pas en vendre et/ou distribuer aux mineurs.
ARTICLE 13 – INFORMATION LÉGALE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL
Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.